En janvier 2013, notre cabinet a eu l’occasion de défendre une action en question prioritaire de constitutionnalité.
Visionnez la plaidoirie de Maître Martine BELAIN directement sur le site du Conseil constitutionnel en cliquant ici.
En janvier 2013, notre cabinet a eu l’occasion de défendre une action en question prioritaire de constitutionnalité.
Visionnez la plaidoirie de Maître Martine BELAIN directement sur le site du Conseil constitutionnel en cliquant ici.