NOTRE CABINET EST UN VERITABLE PARTENAIRE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
ASTRUC AVOCATS a pour objectif de développer un véritable partenariat avec ses clients. C’est dans ce cadre que s’inscrit notre offre d’honoraires pour les prestations proposées. Cette proposition fait l’objet d’une acceptation. A défaut d’acceptation formelle, le début d’exécution à l’initiative du client vaut acceptation de la proposition et des présentes conditions générales.
NOTRE LIEU D’EXERCICE
Sauf demandes particulières, les missions proposées et les dossiers qui nous sont confiés sont traités dans locaux situés 198, avenue Victor Hugo à Paris 16ème.
Les livrables seront mis à votre disposition selon les modalités arrêtées d’un commun accord.
CONFORMITE
A défaut de réserves notifiées par courrier électronique ou par voie postale dans les huit jours de la livraison, les prestations seront déclarées, d’un commun accord, conformes aux engagements contractuels pris par ASTRUC AVOCATS.
Les réserves devront préciser les non-conformités de manière détaillée, et ce afin de pouvoir réaliser, dans les plus brefs délais, les corrections nécessaires, s’il y a lieu.
En conséquence, les notes d’honoraires sont déclarées, d’un commun accord, conformes aux prestations et aux livrables réalisés, à défaut de réserve dans les huit jours de leur réception.
NOS HONORAIRES
Nos honoraires sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret du 12 juillet 2005 n° 2005- 790 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Il est précisé que le cabinet n’assure pas la position de ducroire. En conséquence, toutes les dépenses engagées (dépens, frais huissier de justice, frais de greffe, droits d’enregistrement, etc.) demeurent à la charge du client.
Les honoraires dus à raison des missions effectuées sont assujettis à la T.V.A. au taux en vigueur. Les différentes formes du calcul des honoraires sont :
Honoraire selon le temps passé
ASTRUC AVOCATS précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Nous indiquons à nos clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier, étant précisé que cette information n’est qu’une estimation susceptible d’évoluer en cours de mission. Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.
Honoraire forfaitaire
Dans la mesure où la nature de la mission le permet, nous proposons à nos clients de convenir d’un honoraire forfaitaire.
Honoraire de résultat
ASTRUC AVOCATS peut convenir avec son client, en complément d’un honoraire principal de diligences calculé au temps passé ou au forfait, de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat. Cet honoraire de résultat sera fixé par convention entre ASTRUC AVOCATS et son client.
CONTENTIEUX
Sauf convention contraire, les honoraires et les frais de postulation seront facturés en sus sur la base de la demande de l’avocat postulant définie d’un commun accord sur la base de notre recommandation.
SECRET PROFESSIONNEL – CONFIDENTIALITE
Les missions qui nous sont confiées sont soumises au secret professionnel absolu des avocats, conformément aux règles légales et à la déontologie des avocats inscrits au Barreau de Paris.
Le respect du secret professionnel des avocats permet de garantir à nos clients le maintien de la confidentialité de toutes les informations dont nous aurons connaissance dans l’exécution de notre mission.
DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime à la prospection, notamment commerciale, par courrier électronique au correspondant Informatique et libertés à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à ASTRUC AVOCATS, 198, avenue Victor Hugo, 75116 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.