PARIS

ASTRUC AVOCATS

MENTIONS LEGALES

NOTRE CABINET EST UN VERITABLE PARTENAIRE DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS

ASTRUC AVOCATS a pour objectif de développer un véritable partenariat avec ses clients. C’est dans ce cadre que s’inscrit notre offre d’honoraires  pour les prestations proposées. Cette proposition fait l’objet d’une acceptation. A défaut d’acceptation formelle, le début d’exécution à l’initiative du client vaut acceptation de la proposition et des présentes conditions générales.

NOTRE LIEU D’EXERCICE

Sauf demandes particulières, les missions proposées et les dossiers qui nous sont confiés sont traités dans locaux situés 198, avenue Victor Hugo à Paris 16ème.

Les livrables seront mis à votre disposition selon les modalités arrêtées d’un commun accord.

CONFORMITE

A défaut de réserves notifiées par courrier électronique ou par voie postale dans les huit jours de la livraison, les prestations seront déclarées, d’un commun accord, conformes aux engagements contractuels pris par ASTRUC AVOCATS.

Les réserves devront préciser les non-conformités de manière détaillée, et ce afin de pouvoir réaliser, dans les plus brefs délais, les corrections nécessaires, s’il y a lieu.

En conséquence, les notes d’honoraires sont déclarées, d’un commun accord, conformes aux prestations et aux livrables réalisés, à défaut de réserve dans les huit jours de leur réception.

NOS HONORAIRES

Nos honoraires sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du décret du 12 juillet 2005 n° 2005- 790 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Il est précisé que le cabinet n’assure pas la position de ducroire. En conséquence, toutes les dépenses engagées (dépens, frais huissier de justice, frais de greffe, droits d’enregistrement, etc.) demeurent à la charge du client.

Les honoraires dus à raison des missions effectuées sont assujettis à la T.V.A. au taux en vigueur. Les différentes formes du calcul des honoraires sont :

Honoraire selon le temps passé

ASTRUC AVOCATS précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Nous indiquons à nos clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier, étant précisé que cette information n’est qu’une estimation susceptible d’évoluer en cours de mission. Ce taux peut varier en fonction des affaires traitées.

Honoraire forfaitaire

Dans la mesure où la nature de la mission le permet, nous proposons à nos clients de convenir d’un honoraire forfaitaire.

Honoraire de résultat

ASTRUC AVOCATS peut convenir avec son client, en complément d’un honoraire principal de diligences calculé au temps passé ou au forfait, de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat. Cet honoraire de résultat sera fixé par convention entre ASTRUC AVOCATS et son client.

CONTENTIEUX

Sauf convention contraire, les honoraires et les frais de postulation seront facturés en sus sur la base de la demande de l’avocat postulant définie d’un commun accord sur la base de notre recommandation.

SECRET PROFESSIONNEL – CONFIDENTIALITE

Les missions qui nous sont confiées sont soumises au secret professionnel absolu des avocats, conformément aux règles légales et à la déontologie des avocats inscrits au Barreau de Paris.

Le respect du secret professionnel des avocats permet de garantir à nos clients le maintien de la confidentialité de toutes les informations dont nous aurons connaissance dans l’exécution de notre mission.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime à la prospection, notamment commerciale, par courrier électronique au correspondant Informatique et libertés à l’adresse suivante : ca@astrucavocats.com ou par courrier postal à ASTRUC AVOCATS, 198, avenue Victor Hugo, 75116 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

PUBLICATION – HEBERGEMENT

Le site est la propriété de ASTRUC AVOCATS, représenté par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, Avocat au Barreau de Paris, inscrite au SIRET sous le numéro 833 862 543, dont le siège social est situé 198, avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Le directeur de la publication du Site est Chantal TEBOUL ASTRUC.

Le Site est hébergé par :

la société GoDaddy
14455 North Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
legal@godaddy.com

RESPONSABILITE

Les informations contenues dans le Site sont fournies pour la seule information générale des visiteurs, elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.

Bien que ASTRUC AVOCATS prenne le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site, ces dernières sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

ASTRUC AVOCATS ne fournit aucune garantie ni quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site, ni quant à l’absence de virus.

ASTRUC AVOCATS ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :

– l’accès ou à la navigation sur le Site,
– l’exploitation des informations contenues dans le Site,
– la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site qui donneraient lieu à une procédure contentieuse ou de recouvrement.

ASTRUC AVOCATS ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des œoeuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d’une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites, principalement vers les sites des partenaires de ASTRUC AVOCATS ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, ASTRUC AVOCATS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d’une page du Site dans un cadre n’appartenant pas ASTRUC AVOCATS ou l’insertion d’une page appartenant à ASTRUC AVOCATS dans la page d’un site n’appartenant pas à ASTRUC AVOCATS est interdite.

Le visiteur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

1. Préambule

Afin d’assurer la confidentialité des données, le cabinet ASTRUC AVOCATS s’engage vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données  a pour objectif d’informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect des données à caractère personnel.

Les engagements pris par le cabinet au titre de la protection des données pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

2. Données collectées

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • la gestion de votre inscription aux événements organisés par le cabinet
  • la gestion de votre abonnement aux publications du cabinet.

Ces finalités ont d’ailleurs été portées à la connaissance de notre Délégué à la protection des données via les formalités préalables effectuées auprès de ce dernier.

4. Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  • le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
  • l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

5. Destinataires des données

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet.

6. Conservation des données

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

7. Sécurité

Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

8. Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : j.astruc@astrucavocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, ASTRUC AVOCATS – 198, avenue Victor Hugo – 75116 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

9. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à j.astruc@astrucavocats.com

Définition

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Finalités des cookies utilisés

Les cookies utilisés par le cabinet ASTRUC AVOCATS sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site.

Consentement

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Tél: 01 40 72 22 22
Fax: 01 40 72 22 20
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